Prenons l’exemple d’une entreprise dont le second tour des dernières élections s’est tenu le 7 novembre 2022, a-t-elle la possibilité de décaler le premier tour de ses prochaines élections à la troisième semaine de janvier 2027 ?
En principe, le 1er tour des élections doit se situer dans la quinzaine précédant l’expiration des mandats en cours (L.2314-5 du Code du travail).
Au cas précis, les mandats du CSE en cours expirent le 7 novembre 2026, dès lors le 1er tour des élections devrait en principe se tenir sur la semaine du 26 octobre 2026 (semaine 44) ou du 2 novembre 2026 (semaine 45).
- Par exception au principe posé par l’article L.2314-5 du Code du travail, la prorogation des mandats est possible mais reste strictement encadrée, les dispositions sur la durée des mandats étant d’ordre public : elle n’est permise que dans certains cas de transfert d’entreprise ou dans le cadre d’un accord unanime entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives (OSR).
- En effet, la Cour de cassation admet que seul l’accord unanime passé entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise peut différer le terme des mandats des élus (Cass. soc., 12 juill. 2006, n° 05-60.331 ; Cass. soc. 26/06/2013 n° 12-60.246 ; Cass. soc., 9 nov. 2016, n°15-29.067).
En dehors de ces cas, la prorogation des mandats est impossible.
- A titre d’exemple, une délibération unanime des élus du CSE ne permet pas la prorogation (Cass. soc. 12/03/2003 n° 01-60.771).
La Cour de cassation interdit également la prorogation tacite des mandats (Cass. 2e civ. 11/10/1957 Bull civ II n619 ; Cass. Soc. 19/01/1961 bull civ IV n86 ; Cass. Soc. 03/03/1999 n°97-40.864).
Au cas particulier, un premier tour organisé au cours de la troisième semaine de janvier 2027 impliquerait une prorogation des mandats d’environ deux mois. Sous réserve de la signature d’un accord unanime comme rappelé ci-dessus, c’est donc tout à fait envisageable.
