Menu
Avocate au Barreau de Lyon, j’exerce en droit du travail et en droit de la protection sociale. J’ai prêté serment devant la Cour d’appel de Lyon en 2022 et exerce aujourd’hui au service des employeurs comme des salariés.
Mon accompagnement repose sur une approche à la fois rigoureuse et opérationnelle. Qu’il s’agisse de conseil juridique, de rédaction d’actes, de négociation ou de représentation devant les juridictions (Conseil de prud’hommes, Cour d’appel, Tribunal administratif), je m’attache à sécuriser vos décisions, anticiper les risques et défendre efficacement vos intérêts.
Chaque dossier fait l’objet d’une analyse personnalisée, tenant compte des enjeux juridiques, humains et stratégiques propres à votre situation.
Je vous reçois sur rendez-vous à Lyon ou en visioconférence et interviens partout en France, y compris en Outre-mer. Pour toute demande de consultation ou d’accompagnement, n’hésitez pas à me contacter.
Je vous accompagne dans la rédaction, la révision et l’interprétation de vos contrats de travail, en veillant à leur conformité aux dispositions légales et conventionnelles applicables ainsi qu’à la sécurisation des clauses sensibles (clause de non-concurrence, clause de mobilité, convention de forfait).
Je vous accompagne à chaque étape des procédures disciplinaires et de rupture du contrat de travail — licenciement pour motif personnel, disciplinaire, économique ou pour inaptitude, rupture conventionnelle — en définissant la stratégie adaptée et en rédigeant l’ensemble des actes de procédure (convocation, notification, protocole transactionnel) afin de sécuriser la rupture et de prévenir tout risque contentieux.
Je sécurise votre politique de rémunération et la gestion du temps de travail : respect des minima légaux et conventionnels, décompte et majoration des heures supplémentaires, mise en œuvre des conventions de forfait, gestion des congés payés et des absences, mise en place des primes (prime de partage de la valeur, primes d’usage, rémunération variable) et des dispositifs d’épargne salariale.
Je vous accompagne dans la mise en œuvre de votre obligation de sécurité (article L.4121-1 du Code du travail) : prévention des risques professionnels et rédaction du DUERP, élaboration du règlement intérieur, gestion des procédures d’inaptitude (Articles L.1226-2 et L.1226-10 du Code du travail), traitement des accidents du travail et maladies professionnelles, défense devant le Pôle social du Tribunal judiciaire et contentieux de la faute inexcusable.
Je vous accompagne dans l’ensemble du cycle de la négociation collective : préparation et conduite des négociations annuelles obligatoires, rédaction des accords d’entreprise (durée et organisation du temps de travail, télétravail, QVCT, égalité professionnelle, intéressement, PPV), adaptation des modalités de négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical (accord avec le CSE ou ratification référendaire), et sécurisation des formalités de dépôt et de publicité (articles L.2231-5-1 et D.2231-4 du Code du travail).
Je vous accompagne dans la mise en place et le fonctionnement du Comité social et économique (CSE) : organisation des élections professionnelles (protocole d’accord préélectoral, listes de candidats, contentieux électoral), rédaction du règlement intérieur du CSE, conduite des consultations récurrentes et ponctuelles (Articles L.2312-17 et suivants du Code du travail), reconnaissance et structuration des Unités économiques et sociales (UES), et prévention du délit d’entrave (article L.2317-1 du Code du travail).
Je vous accompagne à chaque étape de la procédure prud’homale — saisine, bureau de conciliation et d’orientation (BCO), bureau de jugement, départage — ainsi qu’en appel devant la Chambre sociale de la Cour d’appel.
Je vous accompagne dans l’ensemble des contentieux relevant du Pôle social du Tribunal judiciaire : contestation de la reconnaissance du caractère professionnel d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, contestation du taux d’incapacité permanente, contentieux de la tarification AT/MP devant la Cour d’appel d’Amiens, action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur (Article L.452-1 du Code de la sécurité sociale)
Je vous accompagne devant le Tribunal administratif dans les contentieux mettant en cause une décision de l’administration du travail : contestation des décisions de l’inspection du travail (autorisation ou refus de licenciement d’un salarié protégé).
Cette section a été conçue pour vous apporter des réponses claires et accessibles aux interrogations les plus fréquentes en droit du travail.
Si votre question n’est pas abordée ici ou si vous avez besoin d’un accompagnement personnalisé, n’hésitez pas à me contacter.
Un licenciement pour faute grave implique :
Une convocation à un entretien préalable.
Un entretien où le salarié peut se défendre.
Une notification de licenciement par lettre recommandée.
La faute grave prive le salarié de préavis et d’indemnité de licenciement.
La période d’essai varie selon le statut du salarié :
Ces durées peuvent varier en fonction de la Convention collective applicable au contrat de travail.L’indemnité légale de licenciement est d’au moins :
L’indemnité peut être supérieure si la convention collective prévoit un montant plus élevé
Un licenciement économique est possible en cas de :
Difficultés financières (baisse du chiffre d’affaires, pertes).
Réorganisation nécessaire pour sauvegarder la compétitivité.
Cessation d’activité de l’entreprise.
L’employeur doit respecter un ordre des licenciements et proposer un reclassement.
La rupture conventionnelle est une séparation à l’amiable qui suit plusieurs étapes :
Entretien(s) entre l’employeur et le salarié. Signature d’une convention de rupture fixant l’indemnité. Délai de rétractation de 15 jours.
Homologation par la DREETS sous 15 jours. L’indemnité de rupture ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement.
Un licenciement suit plusieurs étapes :
Convocation à un entretien préalable par courrier recommandé ou remis en main propre. Entretien préalable où le salarié peut se défendre. Délai de réflexion de 2 jours minimum après l’entretien. Notification du licenciement par courrier recommandé avec accusé de réception. L’absence de respect de la procédure peut entraîner une indemnisation pour licenciement irrégulier.
L’employeur dispose d’un délai de 2 mois à compter du jour où il a connaissance des faits pour engager une procédure disciplinaire (avertissement, mise à pied, licenciement…).
Passé ce délai, la faute ne peut plus être sanctionnée.
Non, selon le principe « non bis in idem », un salarié ne peut pas être sanctionné deux fois pour la même faute.
Une fois une sanction prononcée (ex. : avertissement), l’employeur ne peut plus revenir dessus pour alourdir la sanction ou licencier le salarié pour ces mêmes faits.
Oui, lorsqu’un salarié commet une nouvelle faute, l’employeur peut se référer à des sanctions disciplinaires antérieures sur une période de 3 ans si les faits sont similaires.
Cela peut justifier une sanction plus lourde ou un licenciement.
Attention : Une faute datant de plus de 3 ans ne peut plus être prise en compte pour justifier une nouvelle sanction.
Je serais ravie d’échanger avec vous. N’hésitez pas à me contacter aux coordonnées ci-dessous