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Je suis avocate en droit du travail et de la protection sociale à Lyon et j’ai prêté serment devant la Cour d’appel de Lyon en 2022.
Titulaire d’un Master 2 en droit du travail obtenu à l’Institut d’Études du Travail de l’Université Lyon 2, je possède une expertise approfondie en droit du travail et en relations sociales.
Mon rôle est d’accompagner mes clients dans la gestion de leurs problématiques juridiques avec une approche pragmatique et sur mesure, afin de sécuriser leurs décisions et d’anticiper les risques.
Que ce soit pour un conseil, un contentieux ou une stratégie juridique, je suis à votre disposition pour vous guider et défendre vos intérêts. N’hésitez pas à me contacter pour une consultation.
Me Vuillemey propose un accompagnement complet pour la rédaction, révision et interprétation des contrats de travail, en veillant à leur conformité légale et à la protection des parties impliquées.
Maître Vuillemey vous accompagne dans l’application des règles relatives à la rémunération, aux heures supplémentaires, aux congés et aux primes.
Me Anouck Vuillemey avocat en droit du travail et protection sociale vous accompagne dans l’application des réglementations sur la santé et la sécurité au travail, la gestion des accidents et maladies professionnelles, ainsi que la rédaction de documents comme le règlement intérieur.
Me Vuillemey vous apporte son expertise pour négocier, rédiger et mettre en œuvre des accords collectifs, garantissant leur conformité légale et leur adéquation avec les besoins des parties.
Me Vuillemey vous accompagne dans la mise en place et le fonctionnement des instances représentatives du personnel, telles que le CSE, en favorisant un dialogue social constructif et le respect des droits des salariés.
Nous vous guidons tout au long de la procédure, de la phase de conciliation jusqu’au bureau de jugement.
Nous vous assurons un accompagnement personnalisé et de qualité pendant toute la procédure.
Bénéficiez d’un accompagnement complet et efficace pour défendre vos droits.
Cette section a été conçue pour vous apporter des réponses claires et accessibles aux interrogations les plus fréquentes en droit du travail.
Si votre question n’est pas abordée ici ou si vous avez besoin d’un accompagnement personnalisé, n’hésitez pas à me contacter.
Un licenciement pour faute grave implique :
Une convocation à un entretien préalable.
Un entretien où le salarié peut se défendre.
Une notification de licenciement par lettre recommandée.
La faute grave prive le salarié de préavis et d’indemnité de licenciement.
La période d’essai varie selon le statut du salarié :
Ces durées peuvent varier en fonction de la Convention collective applicable au contrat de travail.L’indemnité légale de licenciement est d’au moins :
L’indemnité peut être supérieure si la convention collective prévoit un montant plus élevé
Un licenciement économique est possible en cas de :
Difficultés financières (baisse du chiffre d’affaires, pertes).
Réorganisation nécessaire pour sauvegarder la compétitivité.
Cessation d’activité de l’entreprise.
L’employeur doit respecter un ordre des licenciements et proposer un reclassement.
La rupture conventionnelle est une séparation à l’amiable qui suit plusieurs étapes :
Entretien(s) entre l’employeur et le salarié. Signature d’une convention de rupture fixant l’indemnité. Délai de rétractation de 15 jours.
Homologation par la DREETS sous 15 jours. L’indemnité de rupture ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement.
Un licenciement suit plusieurs étapes :
Convocation à un entretien préalable par courrier recommandé ou remis en main propre. Entretien préalable où le salarié peut se défendre. Délai de réflexion de 2 jours minimum après l’entretien. Notification du licenciement par courrier recommandé avec accusé de réception. L’absence de respect de la procédure peut entraîner une indemnisation pour licenciement irrégulier.
L’employeur dispose d’un délai de 2 mois à compter du jour où il a connaissance des faits pour engager une procédure disciplinaire (avertissement, mise à pied, licenciement…).
Passé ce délai, la faute ne peut plus être sanctionnée.
Non, selon le principe « non bis in idem », un salarié ne peut pas être sanctionné deux fois pour la même faute.
Une fois une sanction prononcée (ex. : avertissement), l’employeur ne peut plus revenir dessus pour alourdir la sanction ou licencier le salarié pour ces mêmes faits.
Oui, lorsqu’un salarié commet une nouvelle faute, l’employeur peut se référer à des sanctions disciplinaires antérieures sur une période de 3 ans si les faits sont similaires.
Cela peut justifier une sanction plus lourde ou un licenciement.
Attention : Une faute datant de plus de 3 ans ne peut plus être prise en compte pour justifier une nouvelle sanction.
Je serais ravie d’échanger avec vous. N’hésitez pas à me contacter aux coordonnées ci-dessous